Impôt sur les successions et sur les donations
Vous pouvez déterminer ici le montant des impôts dus sur une succession ou sur une donation. Ces impôts sont fonction du lieu de domicile du/de la défunt(e) ou du/de la donateur/trice ainsi que de la masse successorale ou du montant la donation évalué à la valeur vénale, moins les déductions autorisées (comme les frais d'inhumation et d'entretien de la tombe).Vous obtenez alors une vue d'ensemble des impôts dus sur une succession ou sur une donation.
Il n'est pas possible d'effectuer le calcul
- pour les terrains et l'immobilier situés hors du canton ou de la Suisse
- lors de la remise de créances sur des débiteurs solvables
- lorsqu'il s'agit de la dévolution d'un droit issu de la propriété, de droits réels restreints, de créances ou de biens en usufruit, de droits sur des quotes-parts, etc.
- pour les droits sur des prestations d'assurance
- lorsque des bénéficiaires de la succession ou de la donation sont handicapés ou en formation.
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